Tout savoir sur le règlement eIDAS

Le règlement européen eIDAS a apporté plusieurs mises à jour significatives par rapport à la directive 1999/93/CE concernant l’utilisation de la signature électronique au sein de l’Union européenne :

• Uniformité législative à l’échelle européenne : Sous la directive précédente, chaque État membre avait transposé les règles à sa manière, ce qui avait conduit à un manque d’uniformité et freiné l’utilisation de la signature électronique dans les transactions transfrontalières. Avec eIDAS, un même texte de lois s’applique partout en Europe, assurant ainsi une harmonisation des pratiques et favorisant la confiance numérique entre les pays membres.
• Reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées : Une des innovations majeures d’eIDAS est de garantir que si une signature électronique qualifiée repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre, elle est reconnue en tant que telle dans tous les autres États membres. Cela signifie que la valeur probante d’une signature électronique qualifiée ne peut être contestée à travers l’Europe, renforçant ainsi l’efficacité et la fluidité des transactions numériques au sein de l’UE.
• Création de signatures qualifiées en mode cloud : Avant eIDAS, pour obtenir le niveau de sécurité d’une signature électronique qualifiée, un support physique comme une carte à puce était nécessaire. eIDAS a introduit la possibilité de créer des signatures qualifiées à distance, notamment par le biais de dispositifs mobiles. Cette innovation rend la signature électronique plus accessible et pratique, tout en maintenant des standards de sécurité élevés. Cela est rendu possible grâce à la collaboration des Prestataires de Services de Confiance Qualifiés, qui assurent la mise en œuvre sécurisée de ces dispositifs.
• Valeur légale des signatures électroniques non qualifiées : Un autre changement significatif concerne la perception légale des signatures électroniques simples. L’article 43.1 du règlement eIDAS stipule ainsi que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être déniés simplement parce qu’elle est sous forme électronique ou ne répond pas aux critères d’une signature électronique qualifiée. Cet article établit ainsi un principe fondamental de non-discrimination des signatures électroniques basé sur leur format. Il assure que tous types de signatures électroniques, pourvu qu’ils puissent être dûment vérifiés et considérés fiables, sont aptes à être utilisés dans les processus judiciaires.