Le règlement européen n°910/2014, connu sous le nom de règlement eIDAS, représente une initiative majeure pour renforcer la confiance dans la sphère des transactions électroniques au sein du marché intérieur de l’Union Européenne. L’un des éléments clés de ce règlement concerne la formalisation de la signature électronique à travers quatre niveaux distincts, chacun destiné à offrir divers degrés de sécurité et d’applicabilité selon les exigences des transactions numériques.
Ces différents niveaux comprennent la signature électronique simple, avancée, avancée reposant sur un certificat qualifié et qualifiée, chacun ayant des attributions et des conditions d’utilisation propres. La compréhension de ces niveaux est cruciale pour les entreprises qui cherchent à adopter des solutions de signature électronique conformes à ce cadre réglementaire.
Les 4 niveaux de signature électronique du règlement eIDAS
La signature électronique simple (Niveau 1)
La signature électronique simple est le niveau d’entrée dans le monde de la signature électronique, offrant une accessibilité et une facilité d’utilisation appréciable pour le grand public. C’est la forme qui s’approche le plus d’une signature manuscrite convertie au format numérique, illustrée par l’exemple d’une signature réalisée sur une tablette avec un stylet. Cependant, en raison de sa simplicité, elle offre un niveau de sécurité relativement faible. En effet, il est plus difficile d’authentifier avec certitude l’identité du signataire, et cette catégorie de signature ne permet pas de garantir la non-répudiation, c’est-à-dire la capacité à contester la légitimité du document signé.
Les dispositifs associés à la signature électronique simple ne sont pas soumis à des audits par des organismes indépendants, ni à une évaluation par un organe de contrôle. Les garanties offertes par les différents fournisseurs de ce type de signature sont majoritairement déclaratives et peuvent varier d’un prestataire à l’autre, soulignant ainsi l’importance de choisir soigneusement sa solution selon le contexte d’utilisation. Pour ces raisons, la signature électronique simple est conseillée pour les situations où les risques de litige sont minimes et où il n’existe aucune exigence légale spécifiant la nécessité d’un niveau supérieur de signature électronique.
La signature électronique avancée (Niveau 2)
La signature électronique avancée offre une montée en gamme par rapport à la signature simple en termes de sécurité et de fiabilité. Bien que, tout comme pour la signature électronique simple, les dispositifs utilisés pour réaliser une signature électronique avancée ne soient pas soumis à des audits par des tiers compétents et indépendants, ni à une évaluation formelle par un organe de contrôle, les signatures de ce niveau répondent à des critères spécifiques établis par la réglementation.
Ces exigences réglementaires visent principalement à assurer l’identification précise du signataire. Ainsi, contrairement à la signature électronique simple, la signature électronique avancée offre un moyen d’authentification du signataire et renforce la traçabilité de la signature. En cas de litige, l’identification du signataire par le biais d’une signature électronique avancée constitue un élément de preuve important, fournissant une couche supplémentaire de sécurité juridique.
Malgré le fait que les assurances fournies par les prestataires de signatures électroniques avancées restent en grande partie déclaratives et peuvent varier selon les fournisseurs, les critères qu’elles doivent satisfaire pour être considérées comme avancées imposent une certaine norme de qualité et de sécurité. Ceci en fait une option fiable pour des transactions nécessitant une authentification solide du signataire, tout en gardant à l’esprit le choix judicieux du prestataire.
La signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (Niveau 3)
Ce niveau se distingue des 2 précédents par une exigence majeure : le processus de délivrance du certificat de signature et la signature elle-même doivent passer un audit effectué par un tiers compétent et indépendant, ainsi que recevoir l’approbation d’un organe de contrôle.
La principale valeur ajoutée de ce type de signature réside dans la qualification du certificat de signature électronique. Ce certificat qualifié joue un rôle crucial en certifiant de manière fiable et officielle l’identité du signataire. Cela offre une garantie supplémentaire quant à la légitimité de la signature, simplifiant de la sorte la preuve de fiabilité de la signature en cas de litige.
Un certificat qualifié est une attestation formelle de l’identité du signataire, que ce soit par son nom, son pseudonyme ou son numéro d’immatriculation pour les entités commerciales. Pour obtenir un tel certificat, l’identité du signataire doit être vérifiée selon des protocoles stricts, incluant potentiellement un face-à-face physique avec un agent qualifié, le recours à un service de vérification d’identité à distance certifié (comme les solutions de Namirial), ou l’utilisation d’une identité électronique établie via un face-à-face physique préalable.
Les prestataires offrant des certificats de signature électronique qualifiés sont soumis à des contrôles rigoureux pour s’assurer de leur fiabilité. Ce niveau de vérification et de certification fait de la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié une solution de choix pour des situations nécessitant un haut degré de sécurité et d’authentification de l’identité du signataire.
La signature électronique qualifiée (Niveau 4)
La signature électronique qualifiée correspond au niveau le plus élevé du règlement eIDAS, garantissant non seulement une authentification fiable de l’identité du signataire via un certificat de signature électronique qualifié, mais assure également une sécurité maximale des données inscrites dans le document signé. Ceci est rendu possible grâce à l’utilisation d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, qui combine généralement un logiciel à des éléments matériels spécifiques, comme une carte à puce ou une clé d’authentification certifiée.
En France, et par extension dans toute l’Union européenne où elle est reconnue, la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité. Cela implique un renversement de la charge de la preuve en cas de litige, obligeant la partie contestataire à prouver l’invalidité de la signature. De surcroît, la signature électronique qualifiée est considérée comme ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, renforçant d’autant plus sa force probatoire.
Pour obtenir un certificat qualifié, des procédures strictes de vérification de l’identité du signataire doivent être suivies, pouvant inclure un rendez-vous en face à face avec un agent qualifié, le recours à un service de vérification d’identité à distance certifié, ou la validation d’une identité électronique préalablement établie. Le fournisseur du certificat doit lui-même être soumis à des contrôles rigoureux par un tiers compétent et indépendant, garantissant ainsi le niveau de fiabilité du processus.
Le dispositif de création de la signature qualifiée (QSCD) doit garantir l’intégrité et la confidentialité des données utilisées pour créer la signature, ainsi que la sécurité globale du processus de signature. Les solutions matérielles telles que les cartes à puce certifiées ou les clés d’authentification, et plus récemment les solutions basées sur des équipements cryptographiques avancés, font partie des outils employés pour atteindre ces objectifs de sécurité.
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Tableau comparatif des 4 niveaux de signature électronique
Les niveaux de signature électronique du RGS
C’est quoi le RGS ?
Le Référentiel Général de Sécurité (RGS) constitue un cadre normatif instauré par l’État français, visant à assurer un niveau de sécurité optimal pour les systèmes d’informations des administrations. Déployé pour la première fois en 2010, il est régulièrement mis à jour pour répondre aux évolutions technologiques et aux nouvelles menaces en cybersécurité. Le RGS s’adresse principalement aux administrations publiques et aux entités privées en charge de la gestion de services publics, bien qu’il puisse également servir de référence pour d’autres organisations souhaitant sécuriser leurs systèmes d’information.
Le RGS fixe notamment des règles concernant l’identification électronique, les échanges électroniques sécurisés et la signature électronique. Il a pour but de renforcer la protection des données, d’assurer l’intégrité et la confidentialité des informations échangées, et de garantir l’authenticité des documents numériques.
Existe-t-il une équivalence entre les niveaux de la signature électronique eIDAS et ceux du RGS ?
Bien qu’il existe des similitudes dans les objectifs de sécurisation et de certification entre le Référentiel Général de Sécurité (RGS) français et le règlement européen eIDAS, il faut souligner l’absence d’une équivalence directe et parfaite entre leurs niveaux respectifs de signature électronique. Cependant, une comparaison des niveaux de sécurité offerts par chacun permet de comprendre leurs correspondances approximatives et leurs utilisations complémentaires.
- Le niveau 1 étoile du RGS peut être comparé à la signature électronique avancée du règlement eIDAS. Ce niveau de sécurité, adapté lorsque les besoins en termes de sécurité sont limités, offre une fiabilité semblable à celle d’une signature électronique avancée, assurant une identification du signataire et garantissant l’intégrité du document signé.
- Les niveaux 2 étoiles et 3 étoiles du RGS s’approchent de la signature électronique qualifiée du règlement eIDAS. Ces niveaux sont préconisés pour les situations nécessitant une sécurité élevée. Ils fournissent un degré de fiabilité proche de celui d’une signature qualifiée, impliquant un processus de vérification rigoureux de l’identité du signataire et l’utilisation de moyens de signature sécurisés conformément aux critères les plus stricts.
Il est crucial de noter que même si des proximités de sécurité et de fiabilité peuvent être observées, l’équivalence juridique entre le RGS et eIDAS n’est pas automatique. En effet, chaque réglementation a ses propres critères d’évaluation et de conformité qui ne se recouvrent pas entièrement. Par conséquent, l’obtention d’une qualification RGS pour une solution de signature électronique ne garantit pas de facto sa conformité avec le règlement eIDAS, et vice versa.
Pour les administrations françaises et les entreprises opérant à la fois au niveau national et européen, il est essentiel de s’assurer que les dispositifs de signature électronique employés soient conformes aux exigences des deux cadres réglementaires lorsque cela est requis.
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