Qu’est-ce que le règlement eIDAS ?
Le règlement européen eIDAS n°910/2014
Le règlement eIDAS, acronyme de « electronic IDentification, Authentication and trust Services », est une réglementation adoptée par l’Union Européenne le 23 juillet 2014 pour encadrer les transactions électroniques au sein des 28 états membres du marché intérieur européen.
Le règlement eIDAS en résumé
eIDAS constitue une pierre angulaire dans le paysage numérique européen, favorisant l’essor d’une économie digitale sécurisée, transparente et dynamique, tout en facilitant la vie quotidienne des utilisateurs et entreprises dans l’Union Européenne. Il joue un rôle crucial dans le développement de l’économie numérique en Europe grâce à plusieurs éléments essentiels :
- Harmonisation des systèmes européen d’identification électronique (eID) : Le règlement propose un cadre commun pour l’identification électronique en Europe, permettant aux citoyens et entreprises de l’UE d’utiliser leur identité numérique nationale pour accéder à des services dans d’autres États membres. Ces eID sont catégorisées par niveau de garantie (faible, substantiel, élevé).
- Services de confiance : Le texte définit et normalise des listes et labels de confiance, gérés par la commission européenne, essentiels pour identifier clairement les PSCE et produits qualifiés, notamment les signatures électroniques, les cachets électroniques et les services d’envoi recommandé électronique.
- Reconnaissance mutuelle : eIDAS facilite la reconnaissance juridique et l’interopérabilité des moyens d’identification électronique, dont la signature électronique, entre les pays de l’UE.
- Confiance et sécurité accrues : En mettant en place un système de certification uniforme pour les Prestataires de Services de Confiance (PSCE), eIDAS augmente la confiance dans les transactions électroniques et améliore significativement la protection contre la fraude.
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Le règlement eIDAS et la signature électronique
Les 4 niveaux de signature électronique du règlement eIDAS
Le règlement européen eIDAS définit 4 niveaux de signature électronique. Chacun de ces niveaux présente des spécificités, des niveaux de sécurité et des contextes d’utilisation variés, rendant indispensable une compréhension approfondie de leurs caractéristiques pour faire le choix le plus éclairé et adapté aux besoins de votre entreprise.
- Signature électronique simple : Ce premier niveau offre la flexibilité la plus importante. Il s’agit de toute forme de signature numérique qui permet d’identifier le signataire et d’exprimer son accord avec le contenu du document.
- Signature électronique avancée : Plus sécurisée, cette version nécessite que la signature soit clairement liée au signataire grâce à des données d’identification uniques. Elle garantit l’intégrité du document signé et assure que la signature ne peut être réutilisée.
- Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié : version basée sur le niveau 2, elle s’en différencie par l’émission d’un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance reconnu, offrant ainsi une sécurité accrue.
- Signature électronique qualifiée (QES) : Le niveau le plus sécurisé, considéré comme ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans l’UE. La QES repose sur un dispositif sécurisé de création de signature et un certificat qualifié, tous deux fournis par un prestataire de services de confiance certifié selon eIDAS.
eIDAS remplace la directive 1999/93/CE
Le règlement européen eIDAS a apporté plusieurs mises à jour significatives par rapport à la directive 1999/93/CE concernant l’utilisation de la signature électronique au sein de l’Union européenne :
- Uniformité législative à l’échelle européenne : Sous la directive précédente, chaque État membre avait transposé les règles à sa manière, ce qui avait conduit à un manque d’uniformité et freiné l’utilisation de la signature électronique dans les transactions transfrontalières. Avec eIDAS, un même texte de lois s’applique partout en Europe, assurant ainsi une harmonisation des pratiques et favorisant la confiance numérique entre les pays membres.
- Reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées : Une des innovations majeures d’eIDAS est de garantir que si une signature électronique qualifiée repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre, elle est reconnue en tant que telle dans tous les autres États membres. Cela signifie que la valeur probante d’une signature électronique qualifiée ne peut être contestée à travers l’Europe, renforçant ainsi l’efficacité et la fluidité des transactions numériques au sein de l’UE.
- Création de signatures qualifiées en mode cloud : Avant eIDAS, pour obtenir le niveau de sécurité d’une signature électronique qualifiée, un support physique comme une carte à puce était nécessaire. eIDAS a introduit la possibilité de créer des signatures qualifiées à distance, notamment par le biais de dispositifs mobiles. Cette innovation rend la signature électronique plus accessible et pratique, tout en maintenant des standards de sécurité élevés. Cela est rendu possible grâce à la collaboration des Prestataires de Services de Confiance Qualifiés, qui assurent la mise en œuvre sécurisée de ces dispositifs.
- Valeur légale des signatures électroniques non qualifiées : Un autre changement significatif concerne la perception légale des signatures électroniques simples. L’article 43.1 du règlement eIDAS stipule ainsi que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être déniés simplement parce qu’elle est sous forme électronique ou ne répond pas aux critères d’une signature électronique qualifiée. Cet article établit ainsi un principe fondamental de non-discrimination des signatures électroniques basé sur leur format. Il assure que tous types de signatures électroniques, pourvu qu’ils puissent être dûment vérifiés et considérés fiables, sont aptes à être utilisés dans les processus judiciaires.
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